Stock épuisé.
En rupture de stock
Quantité minimum d'achat
La quantité minimum d'achat n'est pas atteinte

Conditions générales

Conditions générales

Conditions Générales de Vente
SOGEXIM INTERNATIONAL


Article 1. Objet et étendue
Article 2. Commande
Article 3. Marchandises
Article 4. Disponibilité des marchandises
Article 5. Prix - Frais de livraison
Article 6. Paiement
Article 7. RESERVE DE PROPRIETE
Article 8. Livraisons
Article 9. Réclamations - Dommages non apparents - Non conformité
Article 10. Garantie « Satisfait ou Remboursé »
Article 11. Garantie
Article 12. Informatique et Libertés
Article 13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Article 14. Droit applicable

Article 1. Objet et étendue

1.1 Les marchandises vendues sur le Site Internet www.sogexim.fr s’adressent aussi bien à des particuliers qu'à des professionnels (sociétés commerciales, entreprises industrielles, professions libérales, officiers ministériels, artisans, commerçants, associations et collectivités…).

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre Sogexim International et les clients passant commande de marchandises sur le Site, à l’exclusion des autres ventes réalisées sur catalogue ou en boutique.

1.3 Le fait, pour tout Client, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de Sogexim international.

1.4 Le fait que Sogexim International ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.5 Sogexim International se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Commande

2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par Sogexim International.

2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de Sogexim International.

2.3 Toute commande relative à des fabrications spéciales ou à des marchandises imprimées vaut acceptation par le Client des tolérances de quantité et de dimension en usage dans la profession.

Il en est de même pour toute commande de marchandises hors catalogue, qui doit respecter l’unité de vente minimale imposée par le fabricant ou l’importateur.

La commande est arrondie à la quantité usuelle.

Article 3. Marchandises

3.1 Sogexim International se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle jugerait utile à ses marchandises, objet des commandes en cours. Elle se réserve également le droit de modifier sans avis préalable, les modèles présentés sur le Site.

3.2 Les textes, illustrations, photos accompagnant la présentation des marchandises sur le Site n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de Sogexim international à quelque titre et de quelque façon que ce soit.

3.3 L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

Article 4. Disponibilité des marchandises

4.1 L’offre de marchandises Sogexim international est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.2 En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, Sogexim International indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à Sogexim International.

4.3 Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, Sogexim International peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord du Client.

4.4 En cas de défaillance de ses fournisseurs, Sogexim international se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.

Article 5. Prix - Frais de livraison

5.1 Les prix de vente des marchandises Sogexim International sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client.

Article 6. Paiement

6.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de Sogexim International, virement ou carte bancaire (Aurore, carte accréditive, carte bleue ou Eurocard - Mastercard....).
Toutefois, Sogexim International se réserve d’exiger le règlement de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.
Pour les paiement par carte bleue:
Sogexim a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à sécuriser les paiements à distance et une procédure anti-fraude dans le cadre de laquelle Sogexim pourra être amené à consulter les données clients auprès d’organismes exterieur: Les informations en rapport avec la commande client font l’objet d’un traitement automatisé de données.Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Sogexim chez qui le client effectue ses achats sont les destinataires des données en rapport avec la commande client. La non-transmission des données en rapport avec la commande client empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande client associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot 75009 PARIS.
Afin de pouvoir effectuer ces vérifications, Sogexim dispose, en cas de paiement par carte bancaire, d'un délai de 48 heures hors week-end et jours fériés, à compter de la validation de la commande par le Client, pour la confirmer ou non.
Sogexim pourra demander au Client des justificatifs d’identité ou de domicile. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à compter de la réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces dans un délai de quatre (4) jours (à compter de la date d’envoi du courrier électronique demandant les justificatifs), Spgexim se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu.
Passés ces délais de confirmation, la commande sera annulée.



6.2 En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Sauf accord préalable et exprès de Sogexim International pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne cumulativement :

- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,

- l’application de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue, tout mois commencé étant intégralement dû,

- la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total TTC de la commande passée par le Client avec un minimum forfaitaire de 30 (trente) euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Sogexim international pourrait réclamer.

En outre, Sogexim international se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes ou rabais spécialement accordés par Sogexim international.

Article 7. RESERVE DE PROPRIETE

7.1 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE.

SOGEXIM INTERNATIONAL CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.621-122 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

7.2 EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE SOGEXIM INTERNATIONAL DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.

Article 8. Livraisons

8.1 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par Sogexim International.

8.2 Toutes les marchandises sont expédiées en France métropolitaine dans les 24 (vingt quatre) heures de la saisie par Sogexim international de la commande passée avant 17 heures.

8.3 Pour le matériel dont est prevu la livraison et le montage ou formation sont effectuées sur rendez-vous dans un délai de 72 (soixante douze) heures pour Paris et la région parisienne. Sogexim international se réserve de procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.
A la demande du Client, l'installation peut être effectué par Sogexim International au prix qui lui aura été préalablement communiqué.

8.4 Sogexim International s’efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie car ils dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.

8.5 En cas de retard de livraison des marchandises et du mobilier supérieur de 48 (quarante huit) heures au délai convenu, le Client peut, à son choix, annuler sa commande ou accepter le nouveau délai de livraison proposé par Sogexim International.

Toutefois, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation d’autres éventuelles commandes en cours.

Article 9. Réclamations - Dommages non apparents - Non conformité

9.1 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.

9.2 Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison.

9.3 Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité des marchandises livrées doit être adressée par écrit (télécopie confirmée par courrier AR) à Sogexim international dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise de la non-conformité alléguée.

9.4 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de Sogexim International.

9.5 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.

Article 10. Garantie « Satisfait ou Remboursé »

10.1 Outre les droits légaux dont dispose le Client, les marchandises Sogexim international bénéficient d’une garantie « Fournisseurs » pendant un délai de 1 (un) an à compter de la date de leur réception par le Client, au cours duquel elles peuvent être échangées ou remboursées par tous moyens du choix de Sogexim International dans les conditions ci-après.

10.2 Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit obtenir l’accord de Sogexim international en appelant le Service Après Vente au numéro : 01.55.96.32.10 ou en adressant un mail à sogexim.international@wanadoo.com afin d’obtenir un numéro d’autorisation et connaître les démarches à suivre.

Les marchandises bénéficiant de la garantie doivent être retournées à Sogexim International dans le délai susvisé, complètes, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine, consommables non déballés. Les logiciels ne sont repris ou échangés que si les scellés et l’emballage sont strictement intacts.

10.3 Pour bénéficier de la garantie, les marchandises doivent être accompagnées de la copie de leur facture de vente

Article 11. Garantie

11.1 Notre seule obligation sera soit le remplacement, la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux soit le crédit de votre compte en fonction des possibilités et vous ne pourrez réclamer aucune indemnité du fait d'un retard dans la livraison des produits remplacés ou réparés. La période de garantie est limitée à une période de un an à compter de la date de réception des produits. Le montant de la garantie ne peut excéder le montant de votre commande. Tout remplacement de produit reconnu défectueux ne donne pas lieu à la prolongation de la garantie fixée ci-dessus.

11.2 Sont expressément exclues de la garantie de Sogexim International toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc).

Article 12. Informatique et Libertés

12.1 Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

12.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : Sogexim International - 44 rue Garibaldi 94100 SAINT MAUR DES FOSSES.

Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.

12.3 Sogexim International est susceptible de communiquer les données à caractère personnel du Client à d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi qu’à des partenaires commerciaux à des fins de prospection.

De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de Sogexim International.

Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article 13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

13.1 EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT AVEC SOGEXIM INTERNATIONAL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EST SEUL COMPETENT.

13.2 CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES MARCHANDISES OBJETS DE LA VENTE.

Article 14. Droit applicable

Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Sogexim International, Sarl au capital de 7622.50 Euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 344 848 056, ayant son siège social au 44 rue Garibaldi 94100 SAINT MAUR DES FOSSES


IMPORTANT:

Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur sogexim.com vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parsogexim.com courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et sogexim.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.

Merci de votre compréhension

Ecrivez nous si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques.